L’auto-entrepreneur:

Quichaud Alma
17, avenue d’Ulm
77500 Chelles

Contact téléphonique : 06 65 12 76 63
http://www.deer-head.com
sales@deer-head.com

SIRET n° 512 082 652 00029

Nom commercial: DEER HEAD

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 1231 du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Clause n°1: Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’auto-entrepreneur Quichaud Alma et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : bandeaux pour les cheveux fait main. Toute prestation accomplie par l’auto-Entrepreneur Alma Quichaud implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n°2: Prix

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

Clause n°3: Modalités de paiement

Les marchandises seront livrées après réception de leur règlement. Pour les règlements par carte bleu, ou Paypal, la livraison des marchandises aura lieu à l’encaissement du règlement sur le compte bancaire de l’auto-entrepreneur Quichaud Alma. Le règlement s’effectue: sur Internet par paiement sécurisé Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue). Le client doit contacter l'auto- entrepreneur Quichaud Alma afin qu’il lui soit communiqué le compte Paypal.

Clause n°4: Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°5: Remises

Des remises pourront être octroyées par l’auto entrepreneur Quichaud Alma. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes.

Clause n°6: Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l’auto-entrepreneur Quichaud Alma une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°201947 du 20 août 2014) Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

 En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 4416, I alinéa 12 et D. 4415 du code de commerce.

Clause n°7: Dommages et intérêts

Si, dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause n°6 «retard de paiement», le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, ceci pourra ouvrir droit à l’allocation

de dommages et intérêts au profit de l’auto-entrepreneur Quichaud Alma.

Clause n°8: Livraison

La livraison est effectuée, au choix du client: envoi postal, selon le mode de livraison choisi

par le client. Les frais de port induits seront facturés au client et mentionnés sur la facture en euros et en hors taxes; Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de l’auto-entrepreneur Quichaud Alma, mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l’acheminement postal.

par le client.

Clause n°9: Force majeure

La responsabilité de l’auto-entrepreneur

Alma Quichaud ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le

retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ainsi, l’auto-entrepreneur Alma Quichaud n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation,d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l’auto-entrepreneur Quichaud Alma, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par l’auto-entrepreneur Quichaud Alma des obligations contractuelles du devis, de la commande

ou des présentes conditions générales de vente.

Clause n°10: Clause de compétence matérielle

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce, sauf dans le cas d’un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon

l’origine du litige.

Clause n°11: Clause de réserve de propriété

L’auto-entrepreneur Quichaud Alma conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’auto-entrepreneur Quichaud Alma se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Fait à Chelles le, 24/10/2017